Confédération Nationale du Logement, Fédération du Nord
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accession location : le contrat de location accession

Location-Accession

Ce mécanisme permet à un locataire de devenir propriétaire de son logement après un lapse de temps prévu dans un contrat stipulant qu’après le versement d’un loyer et d’une somme associée, le locataire pourra s’il le désire acheter le logement.

 

Quels logements sont concernés par cette formule?

Le contrat location-accession peut porter sur un immeuble à usage d’habitation ou mixte, collectif ou individuel, achevé ou en construction.

 

Qui peut bénéficier de ce type de contrat?

Tout locataire d’un logement concerné (mentionné ci dessus).

La location-accession à la propriété est un contrat conclu par acte authentique. Il y a donc un formalisme à respecter pour ne pas rendre un contrat caduque.

 

Les étapes du contrat de location-accession

La période de jouissance (période de location)

Pendant la période de location, le locataire doit payer un loyer mais également une partie du prix de vente du logement. Le locataire-accédant a les même obligations qu’un autre locataire (paiement des loyers, des charges, entretiens et menues réparations…). Mais il a également le droit de participer aux assemblées générales de copropriété, il possède un droit de vote sur les questions d’entretiens de l’immeuble.

L’exercice de l’option

L’exercice de l’option peut se faire à tout moment pendant la période de jouissance mais si dans les 3 mois précédant le terme de la période de jouissance, le locataire-accédant n’a toujours pas fait part au vendeur de son choix, il doit le mettre en demeure d’exercer son option par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Le locataire peut donc :

  • renoncer à son option d’achat.
  • Opter pour l’acquisition.

 

Résiliation du contrat

Le contrat de location-accession peut être résilié pour faute d’inexécution pour une indemnité pourra être versé à la personne lésée.