Confédération Nationale du Logement, Fédération du Nord
Association de défense des habitants et des consommateurs

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location accession hlm : achat et vente hlm par le locataire

Quel logement peut être mis en vente?

Un logement HLM peut être mis en vente par l’organisme propriétaire du patrimoine à condition qu’il soit à usage locatif, construit ou acquis par l’organisme HLM il y a plus de 10 ans, qu’il soit en bon état d’entretien et réponde aux normes minimales d’habitabilité. Mais il existe des exceptions.

 

Qui peut obtenir un logement HLM mis en vente?

a- Vente d’un logement occupé:

Dès lors que le logement est occupé, il ne peut être vendu qu’à son locataire, au conjoint du locataire ou à ses ascendants ou descendants disposant de ressources inférieures ou égales aux plafonds PLUS fixés par l’autorité administrative.

A part pour les ascendants ou descendants, aucune condition d’ancienneté et de revenus n’est requise pour l’acquéreur d’un logement HLM.

b- Vente d’un logement vacant:

Il doit dans un premier temps être proposé en priorité à l’ensemble des locataires de l’organisme HLM dans le département.

 

Comment se fait la mise en vente?

Cette proposition se fait par voie de publicité.

Lorsqu’un bailleur HLM décide de mettre un logement en vente, il est tenu d’en informer les usagers et locataires, notamment par voie d’affichage (au siège de l’organisme, dans les halls d’immeuble), mais aussi par une publication dans les journaux locaux.

 

L’estimation du prix de vente

Le trésorier-payeur général (TPG) doit être consulté pour estimer la valeur du logement que l’organisme HLM souhaite vendre.

A la suite de cette estimation, le prix de vente est librement fixé par l’organisme après avis du maire de la commune de l’implantation.

L’absence de réponse du maire dans un délai de deux mois vaut avis favorable.

 

La location suite à la vente d’un logement HLM

Le loyer fixé par le nouvel acquéreur ne peut pas être supérieur au dernier loyer perçu pour ce logement par l’organisme avant la vente si le bien a été acheté à un prix inférieur à l’évaluation faite par le TPG et loué dans les 5 ans qui suivent la vente.

 

La revente d’un logement HLM

L’organisme HLM vendeur reste « l’acquéreur prioritaire » si l’acquéreur souhaite revendre son logement dans les 5 ans qui suivent l’acquisition.

L’acquéreur est donc tenu d’informer l’organisme HLM de son intention de revendre.

A savoir :

  • Si le logement a été acheté à un prix inférieur à l’estimation faite par le TPG et qu’il est revendu dans un délai de 5 ans suivant l’acquisition, l’acquéreur est tenu de verser à l’organisme HLM une somme égale à la différence entre le prix de vente et l’estimation faite par le TPG.

 

  • Si le logement est revendu à un prix supérieur à l’évaluation faite par le TPG, l’acquéreur est tenu de verser à l’organisme HLM la différence entre le prix d’acquisition et le prix de revente.