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Qu’est-ce que le « droit au compte » ?

Toute personne physique résidant en France a droit à l’ouverture d’un compte dans un établissement bancaire de son choix. Ce droit au compte a en effet été prévu par l’ article L 312-1 du Code monétaire et financier.

Cependant, une banque peut tout à fait refuser l’ouverture d’un compte à un particulier sans avoir à motiver sa décision.

Dans ce cas, elle vous remet gratuitement une attestation de refus d’ouverture de compte, lettre dont le modèle est interbancaire.

L’établissement qui refuse l’ouverture d’un compte à un particulier a l’obligation de l’informer sur sa possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure « droit au compte » ou lui proposer d’agir pour son compte auprès de la Banque de France.

Dans ce cas, la Banque de France désignera dans un délai d’un jour ouvré un établissement qui sera tenu d’ouvrir un compte au particulier.

 

L’utilisation de ce compte se limite aux services bancaires « de base » gratuits à savoir :

  • ouverture, tenue et clôture de compte
  • délivrance de relevés d’identité bancaire
  • paiement par TIP, virement, prélèvement
  • envoi mensuel d’un relevé de compte
  • réalisation des opérations de caisse, dépôts et retraits d’espèces au guichet
  • domiciliation de virements bancaires, encaissement de chèques et virements bancaires
  • consultation à distance du solde du compte
  • une carte de paiement à autorisation systématique ou une carte de retrait
  • un changement d’adresse une fois par an
  • deux formules de chèque de banque par mois ou moyens de paiement offrant les mêmes services

 

Le chèque

Le chèque est un mode de paiement largement accepté. Cependant, un commerçant a le droit de refuser un paiement par chèque ou peut exiger pour celui-ci un montant minimum.

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La carte bancaire

La carte bancaire permet de payer ses achats chez des commerçants mais également de réaliser des achats à distance (internet, téléphone, correspondance).

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