Avis négatif de la Commission nationale de concertation
Le 11 juillet 2012, sur les 17 membres présents à la Commission nationale de concertation, seules 2 organisations d’usagers du logement ont voté pour le décret d’encadrement des loyers. La CNL, qui s’est abstenue, demande certaines modifications dans ce décret et réitère la nécessité d’un gel des loyers dans tous les secteurs locatifs.
La Commission nationale de concertation comprend des organisations de bailleurs, locataires et gestionnaires représentatives au niveau national. Elle émet des avis, propositions et recommandations en amont des textes législatifs en matière de logement.
Suite à sa réunion du 11 juillet concernant le projet de décret d’encadrement des loyers à la relocation et au renouvellement du bail, elle a clairement montré sa réticence au texte actuel.
Sur les 17 membres présents, les 5 représentants des propriétaires et gestionnaires ont voté contre, 10 se sont abstenus dont 3 organisations d’usagers du logement (CNL, CGL, CSF), et 2 ont voté pour.
La CNL demande à la ministre du Logement de modifier ce projet de décret. Il doit répondre aux vides juridiques qui laissent la possibilité aux bailleurs de déroger à l’encadrement prévu.
Avec le décret présenté, lors de la relocation ou du renouvellement du bail, un propriétaire pourrait augmenter le loyer, sous prétexte de travaux « d’amélioration », jusqu’à 15% du coût de ceux-ci. Cela, sans tenir compte de l’IRL.
L’imprécision des termes utilisés permet aux bailleurs toutes les interprétations possibles et se répercutera sur le pouvoir d’achat des locataires.
C’est pourquoi, la CNL renouvelle sa proposition de gel des loyers dans tous les secteurs locatifs pour un droit au logement pour tous.
La CNL demande:
- Le gel des loyers dans tous les secteurs locatifs.
- La revalorisation de 25% des aides personnelles et la prise en compte dans le calcul de la totalité du coût des charges locatives.
- L’abrogation de la loi Molle, dite Boutin.
- L’arrêt de toutes les saisies, expulsions, coupures d’eau, de gaz et d’électricité.
- Un véritable service public de l’énergie.
- La garantie et l’amélioration du statut d’occupation des locataires.
- La mise en oeuvre d’un service public national et décentralisé du logement et de l’habitat.
Consulter les derniers communiqués de presse :
- Nouvelles instances dirigeantes à la CNL [ 13.05.2013 ]
- Prolongation de la trêve hivernale jusqu’au 31 mars [ 14.03.2013 ]
- Non à la reprise des expulsions [ 11.03.2013 ]
- Plus de 42 000 signatures pour le droit au logement pour tous ! [ 25.02.2013 ]
- 4e trimestre 2012 de l’IRL : + 1,88% de hausse des loyers en 2013 [ janvier 2013 ]
retour en haut de page
ACCESSION A LA PROPRIETE COPROPRIETE