Le décret d’encadrement des loyers à la relocation et au renouvellement du bail, entrera en vigueur le 1er août 2012. La CNL, dans l’intérêt du pouvoir d’achat des familles, réitère sa demande de gel des loyers dans tous les secteurs locatifs.
Le décret concerne 38 agglomérations de zones dites « tendues » (notamment l’Ile-de-France, la Côte d’Azur, le Genevois français…). Ainsi, lors d’une relocation ou lors d’un renouvellement de bail, les loyers ne pourront plus excéder le dernier loyer appliqué, qui pourra être revalorisé sur la base de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL).
Le décret prévoit des dérogations à ce dispositif d’encadrement :
- en cas de réalisation de travaux,
- en cas de loyer sous-évalué,
- en cas de loyer sous évalué pour les renouvellement de bail.
Discuté lors de la réunion de la Commission nationale de concertation, le projet de décret n’a pas convaincu ses membres. La CNL s’est d’ailleurs abstenue pour montrer sa réticence face aux vides juridiques du texte.
Après examen par le Conseil d’Etat, le décret relatif à l’encadrement des loyers est finalement paru au Journal officiel le 21 juillet 2012. Son entrée en vigueur est fixée au 1er août 2012.
A noter dans le texte définitif, une bonne mesure, celle de pouvoir saisir la commission départementale de conciliation en cas de différends.
Cette question de l’encadrement des loyers devra aller plus loin lors de la loi-cadre prévue pour 2013 afin d’être à la hauteur des besoins des familles. Dans l’immédiat, la CNL demande le gel des loyers dans tous les secteurs locatifs pour un droit au logement pour tous.
La CNL demande :
- Le gel des loyers dans tous les secteurs locatifs.
- La revalorisation de 25% des aides personnelles et la prise en compte dans le calcul de la totalité du coût des charges locatives.
- L’abrogation de la loi Molle, dite Boutin.
- L’arrêt de toutes les saisies, expulsions, coupure d’eau, de gaz et d’électricité.
- Un veritable service public de l’énergie.
- La garantie de l’amélioration du statut d’occupation des locataires.
- La mise en oeuvre d’un service public nationale et décentralisé du logement et de l’habitat.
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