Encadrement des loyers: un chantage inacceptable [ 17.07.2012 ]

Depuis que Cécile Duflot, Ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, a annoncé un projet de décret pour bloquer les loyers à la relocation, nous avons constaté le développement de pratiques inacceptables de la part de certains bailleurs peu scrupuleux.

Ainsi, Madame X. nous a appelé pour nous signaler que son bailleur lui avait donné congé par courrier simple, près de 2 ans avant l’échéance de son bail. Monsieur Y. nous informe que son bailleur l’a laissé libre de quitter le logement sans congé s’il refusait une augmentation conséquente du loyer.

Nous pourrions multiplier les exemples recueillis lors des permanences que nous tenons sur le département. Toutes ces manœuvres ont pour seul et unique but d’échapper au blocage des loyers en cas de relocation ou de renouvellement du contrat de bail que posera le futur décret.

Systématiquement, nous rappelons que ces pratiques sont abusives et scandaleuses et qu’il faut les refuser catégoriquement. En effet, si les conditions posées par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas remplies, il est impossible pour le bailleur de donner congé au locataire qui respecte ses obligations. De même, le bailleur ne peut pas augmenter le loyer comme il le souhaite et doit respecter les dispositions de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989.

Nous appelons donc l’ensemble des locataires à la plus grande prudence et à venir nous consulter pour s’informer au mieux sur leurs droits.

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