Confédération Nationale du Logement, Fédération du Nord
Association de défense des habitants et des consommateurs

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entretien et réparations locatives : réparations locataires et bailleur

Le décret n°87-712 du 26 août 1987 définit les réparations locatives comme étant les travaux d’entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements assimilables aux dites réparations, consécutives à l’usage locatif.

Le locataire est tenu d’effectuer ses réparations quelles qu’en soient les raisons, hormis les cas de vétusté, de force majeure et de vices de construction.

Le bailleur doit délivrer un logement en bon état d’usage et de réparations et dont tous les équipements fonctionnent normalement.

Durant la location, le bailleur est tenu d’assurer les travaux importants concernant les grosses réparations et remplacer les équipements hors d’usage (chaudière, WC…).

Le locataire a donc la responsabilité de l’entretien courant du logement et doit assurer les petites réparations.


Quelques exemples de réparations locatives :

L’entretien des parties extérieures à usage privatif :

  • Entretien courant du jardin

Tonte, taille et remplacement des arbustes, enlèvement de la mousse et végétaux sur les terrasses et auvents, dégorgements des descentes eaux pluviales, chéneaux et gouttières…

  • Les frais liés aux ouvertures intérieures et extérieures du logement (portes, fenêtres, vitrages, stores)

Graissage, remplacement des poignées de porte, gonds, réfection des mastics, remplacement des vitres détériorées.

  • Parties intérieures du logement

Maintien en état de propreté, menus raccords de peinture, de papier peint, de revêtement de sol, entretien courant de la vitrification, réparations des tablettes et tasseaux de placards et de leur dispositifs de fermeture.

  • Installations de plomberie

Débouchage des canalisations d’eau, remplacement des joints et colliers, vidange des fosses septiques, puisard et fosses d’aisance, menues réparations sur les robinetteries, nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des flexibles de douche.

  • Électricité

Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuit et fusibles.

  • Autres équipements

Ramonage des conduits de fumée, gaz et ventilation, entretien courant des appareils mentionnés dans le bail, tels que machines à laver, hotte, adoucisseur…


Entretien annuel des chaudières d’une puissance nominale de 4 à 400 kilowatts

Il est instauré à la charge de l’occupant d’un local d’habitation une obligation d’entretien annuel de la chaudière individuelle dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 KW (faute de stipulation contractuelle contraire du bail). La même obligation est instaurée pour les chaudières collectives, l’obligation d’entretien étant mise à la charge du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires.

Les modalités de l’obligation d’entretien sont prévues aux nouveaux articles R.224-41-1 à 224-41-9 du code de l’environnement. Cette règle est d’application immédiate, l’obligation d’entretien étant réputée satisfaite au titre de l’année 2009 pour les chaudières ayant fait l’objet de l’entretien prévu par le règlement sanitaire départemental entre le 1er janvier et le 10 juin 2009.

Les chaudières d’une puissance nominale inférieure à 4 KW et supérieure à 400 KW ont été exclues de l’obligation d’entretien annuel instaurée par le décret.