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Les chiffres sur le mal-logement, annoncés par le rapport, mettent en évidence de façon criante l’ampleur de la crise du logement : c’est au total près de 10 millions de personnes qui sont touchées par le mal-logement. Par ailleurs, le rapport insiste particulièrement sur l’effort financier grandissant des ménages pour se loger : le coût a augmenté de 23% depuis 2002. Cette situation conduit à une aggravation de la paupérisation des ménages et, en particulier, des plus modestes, ce que la CNL constate quotidiennement sur le terrain et décrie depuis plusieurs années.

Le rapport indique aussi que les situations d’impayés explosent ainsi que les jugements d’expulsion qui ont augmenté de 50% ces dix dernières années et cela va aller en s’aggravant avec l’application de la loi Boutin. Le rapport confirme également ce que la CNL dénonce depuis longtemps : le désengagement financier de l’Etat puisque son effort en matière de logement est, pour 2009, de 1.85 % du PIB. Alors qu’il devrait se situer au moins à plus de 2%.

Enfin, la CNL fait sienne l’analyse de la Fondation concernant le manque crucial de logements sociaux véritablement abordables. Elle soutient particulièrement la proposition d’imposer 30% de logements à bas loyer dans tout programme de construction de plus de 10 logements. La CNL considère aussi qu’il est grand temps de prendre des mesures sur les logements vacants et de limiter les hausses de loyers en cas de changement de locataires.

Pour la CNL, il est donc primordial qu’une véritable politique sociale du logement à la hauteur de l’urgence et des enjeux de société soit rapidement mise en œuvre par la construction de logements véritablement sociaux. Tout confirme que la création d’un service public de l’Habitat est plus que nécessaire. Afin de redonner du pouvoir d’achat aux familles, il est crucial que tous les loyers soient gelés et que les aides personnelles soient revalorisées de manière significative.

La CNL demande :

• L’abrogation immédiate de la Loi Boutin
• Le gel des loyers, dans tous les secteurs locatifs

• La revalorisation de 20 % des aides personnelles et la prise en compte dans le calcul de la totalité du coût des charges locatives
• L’arrêt de toutes les saisies et les expulsions
• La baisse des charges locatives récupérables, notamment en rejetant toute modification de la liste limitative du décret
• La construction annuelle de 180000 logements locatifs véritablement sociaux
• La création d’un véritable Service Public du logement et de l’habitat
• Le renforcement des moyens et la reconnaissance des organisations de consommateurs

Cette loi, qui remet en cause le logement social et le statut des locataires, pousse davantage de familles à plus d’efforts et à l’expulsion par différents moyens (SLS, sous occupation, délai raccourci d’expulsion, etc.). Toutes ces mesures, ajoutées aux difficultés toujours plus grandes, vont avoir des conséquences dramatiques.

Benoist Apparu, le secrétaire d’Etat au logement, a confirmé, mardi, la volonté du gouvernement de se débarrasser de 1% du parc HLM par an, dégageant ainsi 2 milliards d’euros annuels de fonds propres pour construire de nouveaux logements sociaux dans les zones tendues. Après la loi Boutin, les véritables intentions du gouvernement sont donc dévoilées au grand jour : l’Etat ne mettra plus un centime dans le logement social et va chercher « l’argent ailleurs » selon les propres mots de M. Apparu.

La Confédération Nationale du Logement s’insurge vigoureusement contre ce projet de marchandisation du logement social. Il est scandaleux que des logements, financés sur plusieurs générations par l’argent public et celui des locataires, soient aujourd’hui soumis à la spéculation immobilière. Pis encore, après EDF-GDF, après la Poste, c’est à nouveau un grand service public qui est attaqué.
Une fois encore, le gouvernement confirme sa logique politique et idéologique de briser les acquis sociaux et les services publics. En refusant d’investir massivement dans le secteur du logement social, il condamne toujours plus de ménages au mal logement.

La CNL prendra, dans les prochains jours, les initiatives nécessaires afin de créer un grand rassemblement contre cette casse programmée du logement social. Elle appelle donc tous ceux attachés aux valeurs du service public – usagers du logement, associations, syndicats, élus locaux, forces politiques – à la rejoindre afin de se mobiliser tous ensemble pour exiger du gouvernement l’arrêt des programmes de vente et un financement du logement social qui soit à la hauteur de l’ampleur de la crise du logement.

La CNL demande :

• L’abrogation immédiate de la Loi Boutin
• Le gel des loyers, dans tous les secteurs locatifs

• La revalorisation de 20 % des aides personnelles et la prise en compte dans le calcul de la totalité du coût des charges locatives
• L’arrêt de toutes les saisies et les expulsions
• La baisse des charges locatives récupérables, notamment en rejetant toute modification de la liste limitative du décret
• La construction annuelle de 180000 logements locatifs véritablement sociaux
• La création d’un véritable Service Public du logement et de l’habitat
• Le renforcement des moyens et la reconnaissance des organisations de consommateurs

Sous prétexte d’une plus grande décentralisation, le gouvernement et sa majorité préparent, en vérité, une recentralisation et un bouleversement du paysage institutionnel.  Il s’agit d’une véritable remise en cause de l’existence même de nôtre modèle républicain, de la vie démocratique et de l’ensemble des services publics.

Pour la CNL, ce projet a pour objectif de réduire fortement les compétences ainsi que les moyens financiers des communes et des départements, en particulier.
En fait, le projet gouvernemental amènera les élus locaux à réduire les services aux habitants et à augmenter les impôts locaux afin de répondre à la demande sociale toujours plus importante. Les conséquences seront lourdes pour les usagers et les familles.

Nombreuses sont les collectivités locales qui participent, sous différentes formes, au financement du logement social. Elles représentent un apport souvent supérieur à l’Etat pour la construction et la réhabilitation.
Alors que le budget 2010 de l’Etat pour le logement est de nouveau en diminution, ce serait un nouveau coup porté au logement social et aux locataires si la réforme était adoptée.

Les usagers du logement n’ont rien à attendre de bon de cette réforme. Au contraire, tout est à craindre car ils risquent de payer plus d’impôts pour compenser le désengagement continu de l’Etat.

La CNL appelle ses militants, ses adhérents, les usagers du logement, au rassemblement pour faire obstacle au dessein néfaste du gouvernement et pour montrer leur attachement à l’existence des collectivités locales, fruit de notre histoire, de nos luttes et de notre société républicaine.

La CNL demande :

• Le gel des loyers, dans tous les secteurs locatifs
• La revalorisation de 20 % des aides personnelles et la prise en compte dans le calcul de la totalité du coût des charges locatives
• L’arrêt de toutes les saisies et les expulsions
• La baisse des charges locatives récupérables, notamment en rejetant toute modification de la liste limitative du décret
• La construction annuelle de 180000 logements locatifs véritablement sociaux
• La création d’un véritable Service Public du logement et de l’habitat
• Le renforcement des moyens et la reconnaissance des organisations de consommateurs

Pour la Confédération Nationale du Logement, le verdict est scandaleux car il criminalise une association, qui par son action, démontre bien que l’Etat ne prend pas en compte l’urgence sociale et l’ampleur de la crise du logement auxquelles les ménages précaires, et en particulier les jeunes, doivent faire face. Pour beaucoup, un logement stable, décent et abordable est inaccessible et ils n’ont pas d’autres choix que le squat. C’est intolérable !

Le procès de Jeudi-Noir illustre, une fois de plus, les pressions, les intimidations dont sont victimes les associations de défense du droit du logement. Ainsi, la CNL doit, elle aussi, faire face à la poursuite pour diffamation de deux de ses militants alors qu’ils défendaient les droits des locataires.

Face au manque cruel de logements sociaux à loyers véritablement abordables, la CNL, tout comme Jeudi-Noir, réclame la mise en œuvre rapide et réelle de la loi de réquisition qui contribuerait temporairement à résorber la crise du logement. Elle reste cependant persuadée que la vraie solution passe par un financement réel de l’Etat et par une volonté politique de répondre à la demande sociale.

La CNL demande :

• L’abrogation immédiate de la Loi Boutin
• Le gel des loyers, dans tous les secteurs locatifs

• La revalorisation de 20 % des aides personnelles et la prise en compte dans le calcul de la totalité du coût des charges locatives
• L’arrêt de toutes les saisies et les expulsions
• La baisse des charges locatives récupérables, notamment en rejetant toute modification de la liste limitative du décret
• La construction annuelle de 180000 logements locatifs véritablement sociaux
• La création d’un véritable Service Public du logement et de l’habitat
• Le renforcement des moyens et la reconnaissance des organisations de consommateurs

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi Boutin, un décret d’application, paru au Journal officiel du 26 décembre 2009, modifie la composition du conseil d’administration de l’ANAH. Désormais, il n’y aura plus qu’un seul représentant des locataires contre deux auparavant. La CNL réprouve cette décision prise sans concertation et dénonce une tentative de muselage du monde associatif.

Avant le décret, la Confédération Nationale du Logement (CNL) siégeait au Conseil d’Administration de l’ ANAH depuis des années comme membre titulaire et a fait preuve de son efficacité. Suite à la mise en oeuvre du décret du 24 décembre 2009, il a été imposé que la CNL siégerait comme membre suppléant et la CGL comme membre titulaire.

La CNL s’élève fermement contre cette décision. D’une part, elle a été prise unilatéralement, sans aucune concertation avec les acteurs concernés. D’autre part, le ministère fait abstraction du poids respectif des associations représentatives des locataires. La CNL est la première association nationale avec 80 000 familles adhérentes et rassemble à elle seule 42% des sièges et des voix lors des élections des représentants des locataires dans les conseils d’administration des organismes du logement social.

La CNL s’interroge fortement sur la « vraie » raison de ce choix qui ne répond ni à une logique de représentativité ni à une logique de réelle transparence.
S’agirait-il alors d’une volonté de marginaliser, voire de museler, une association connue et reconnue pour son activité, ses actions et ses prises de positions inflexibles sur les droits des locataires qui, sur le terrain, se bat et se mobilise au quotidien pour les faire respecter ?

Cette décision est en tout cas révélatrice de la volonté du gouvernement de faire taire les revendications et de briser les résistances face à la politique du logement qu’il souhaite mettre en oeuvre.

La CNL demande au Secrétaire d’Etat au logement de revoir sa position et de lui donner la place qui est la sienne et que les locataires lui ont confiée.

La CNL demande :

• Le gel des loyers, dans tous les secteurs locatifs
• La revalorisation de 20 % des aides personnelles et la prise en compte dans le calcul de la totalité du coût des charges locatives
• L’arrêt de toutes les saisies et les expulsions
• La baisse des charges locatives récupérables, notamment en rejetant toute modification de la liste limitative du décret
• La construction annuelle de 180000 logements locatifs véritablement sociaux
• La création d’un véritable Service Public du logement et de l’habitat

Le renforcement des moyens et la reconnaissance des organisations de consommateurs.

Le 7 novembre dernier, à Créteil (94), la Confédération Nationale du Logement a jetté les principes de sa campagne électorale pour les élections 2010 des représentants des locataires du secteur social (HLM et EPL). Du 15 novembre au 15 décembre 2010, les locataires du secteur social (HLM et EPL -ex-SEM-) éliront leurs représentants qui siégeront aux Conseils d’administration des bailleurs.

Durant toute l’année 2010, la CNL mènera une campagne offensive dans les organismes de logements sociaux afin qu’un maximum de locataires aillent voter et choisissent des représentants qui défendront au mieux leurs intérêts face aux bailleurs.
La Confédération Nationale du Logement est LA première association représentative avec 40% des voix exprimées lors des dernières élections en 2006. Elle fera tout, durant ces élections, pour confirmer sa place et rester la première association nationale de défense des droits des locataires. Cette campagne sera de proximité, basée sur la vie quotidienne des habitants, au plus près de leurs besoins

16 décembre 2009

Le Collectif SSIG se félicite de l’initiative parlementaire[1] consistant à proposer une loi qui transpose en France le principe communautaire de protection des missions d’intérêt général imparties aux services sociaux, notamment par leur exclusion explicite de la directive services.

Cette initiative parlementaire rejoint celles prises par les parlements des autres Etats-membres qui ont inscrit dans leurs lois nationale ou régionales de transposition, le principe d’exclusion des services sociaux de la directive services tel que défini au terme de l’accord politique intervenu entre le Conseil et le Parlement européen (art.2.2.a et 2.2.j du rapport Gebhardt).

Le collectif SSIG soutient pleinement cette initiative de la Représentation nationale qui apporte ainsi aux services sociaux et à ses acteurs la sécurité juridique qui leur fait défaut en matière de financement et d’encadrement et définit les instruments de contractualisation appropriés, notamment pour les acteurs de l’économie sociale, respectueux de leur droit d’initiative et du caractère d’intérêt général de leur projet associatif.

Cette proposition de loi met un terme à la politique de la France consistant à ne pas traiter cette question publiquement. Elle contribue à apporter en toute transparence et à l’issue d’un débat public, une solution globale, cohérente et euro compatible, inlassablement revendiquée depuis plus de 3 ans par le Collectif SSIG sur base de sa résolution fondatrice, consistant :

1. à exclure explicitement les services sociaux de la directive services conformément à l’esprit et à la lettre de l’accord politique intervenu entre le Conseil et le Parlement européen ;
2. à positionner explicitement les services sociaux dans le champ protecteur des services d’intérêt général et à clairement dissocier ceux relevant de services non économiques d’intérêt général (SNEIG) auxquels les règles de concurrence et du marché intérieur ne s’appliquent pas, de ceux relevant de services d’intérêt économique général (SIEG) auxquelles ces règles s’appliquent mais sous réserve de bon accomplissement de leur mission d’intérêt général conformément aux nouvelles dispositions du Traité de Lisbonne (art.14 et 106§2 TFUE, art.1 du protocole sur les SIG, art.36 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE) ;
3. à donner aux acteurs territoriaux une meilleure lisibilité quant aux différents instruments de contractualisation et à leur contenu, constitutifs d’ « actes officiels de mandatement » permettant de sécuriser les modes de financement public des services sociaux en leur faisant bénéficier du régime communautaire des compensations de service public et de l’exemption de leur notification conformément à la décision communautaire de novembre 2005 (dit paquet Monti-Kroes);
4. à inscrire dans la loi la recommandation de Michel Thierry (IGAS) dans son rapport au Premier Ministre consistant à établir une « convention de partenariat d’intérêt général » propre aux associations de façon à concilier leur droit d’initiative et l’accomplissement de missions d’intérêt général;
5. à transposer en France les dispositions du nouveau protocole sur les services d’intérêt général du Traité de Lisbonne proposé par le Premier Ministre hollandais, Jan Peter Balkenende, en affirmant le large pouvoir discrétionnaire des collectivités territoriales en matière de définition et d’organisation des services d’intérêt général tout en s’appropriant les principes communs qui leur sont applicables.

Le collectif SSIG, composé de 19 organisations nationales de services sociaux représentatives notamment des secteurs de la formation professionnelle continue, des soins de santé hospitaliers, des régimes obligatoires et complémentaires de sécurité sociale, du logement social et de l’insertion par le logement, de l’action sociale et médico-sociale et des collectivités locales appelle les Députés à adopter cette proposition de loi qui marquera un tournant dans l’application en France du principe communautaire de protection des seules forces du marché des missions d’intérêt général imparties aux services sociaux en matière de protection sociale, de cohésion sociale, de solidarité nationale et de mise en œuvre effective des droits fondamentaux.

Cette loi permettra d’envisager avec plus de sérénité et de sécurité juridique les perspectives de consolidation du droit communautaire applicables aux services sociaux d’intérêt général tenant compte de leurs spécificités d’organisation et de financement, telles que formulées par le Commissaire Vladimir Spidla lors du premier forum SSIG du Parlement européen[2].

Sont membres du collectif  SSIG

AEFTI : Association pour l’Enseignement et la Formation des Travailleurs Immigrés et de leur famille

AFPA : Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes

CEEP France : Centre Européen des Entreprises de service Public – section française

FAPIL : Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l’Insertion par le Logement

FEHAP: Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Assistance Privés à but non lucratif

FHF : Fédération Hospitalière de France

FNARS : Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale

FNMF : Mutualité française

FNEPL : Fédération Nationale des Entreprises Publiques Locales

FPACT : Mouvement pour l’amélioration de l’Habitat

INSTEP : Acteur territorial pour la formation et l’emploi

MFP : Mutualité Fonction Publique

MGEN : Mutuelle Générale de l’Education Nationale

MSA : Mutualité Sociale Agricole

SYNOFDES : Syndicat National des Organismes de Formation de l’Economie Sociale

UNCCAS : Union Nationale des Centres Communaux d’Action Sociale

UNIOPSS : Union Nationale Interfédérale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux

UROF : Fédération Nationale des Unions Régionales des Organismes de Formation

USH : L’Union sociale pour l’habitat

Membre associé : CPCA : Conférence Permanente des Coordinations Associatives

En savoir plus : http://www.ssig-fr.org

[2] . »Le débat sur les services sociaux d’intérêt général s’inscrit parfaitement dans le cadre de l’approche progressive qui est la nôtre. Une telle approche est indispensable au renforcement de la confiance des acteurs dans le cadre juridique qui leur est applicable. Elle permet une meilleure compréhension des spécificités des services sociaux. C’est une étape nécessaire avant d’envisager l’adoption éventuelle d’un instrument législatif spécifique aux services sociaux. Pour ma part, je suis convaincu qu’on y viendra tôt ou tard ».

Commissaire Vladimir Spidla, Forum SSIG du Parlement européen, Lisbonne, le 17 septembre 2007