CNL 59

Locataires, accédants, défendez vos droits !

PERMANENCE CNL

ESPACE MILITANT

Garanties contre les malfaçons

 

 

 

Vous achetez un logement à un promoteur

 

Garanties de construction en cas de malfaçons d’un logement neuf.

 

Le vendeur d’immeuble à construire doit à l’acquéreur :

 

             – la garantie des vices de construction apparents,

 

             - la garantie pour défaut de conformité,

 

             - la garantie biennale de bon fonctionnement,

 

             - la garantie décennale,

 

             - l’isolation phonique.

 

 

 

 

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