Vous recherchez un logement auprès d’un bailleur HLM
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La mise en vente d’un logement HLM
- L’organisme HLM prend l’initiative de la vente des logements qu’il gère. Il ne peut être contraint à vendre des logements
- Il fixe le prix de vente qui ne peut être inférieur à l’estimation faite par le Service des Domaines
- L’organisme HLM doit présenter au candidat acquéreur le montant des charges locatives et s’il y a lieu les charges de copropriété, la récapitulation des travaux réalisés les 5 dernières années sur les parties communes, e liste des travaux d’amélioration des parties communes et des éléments d’équipement commun qu’il serait souhaitable d’entreprendre, si nécessaire.
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Les conditions que doit remplir le logement HLM mis en vente
- Les organismes HLM ont la possibilité de céder des éléments de leur patrimoine immobilier leurs locataires, d’autres personnes physiques ou morales sous certaines conditions, d’autres organismes HLM.
- Le logement doit avoir été construit ou acquis par l’organisme HLM depuis plus de 10 ans
- Les logements concernés doivent satisfaire aux normes minimales d’habitabilité fixées par décret. Ils doivent être en bon état d’entretien.
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Le contrat de vente d’un logement HLM
- Le contrat de vente d’un logement HLM doit être établi devant notaire (acte authentique). s frais notariés sont à la charge de l’acquéreur.
- Lorsque le vendeur est un office HLM ou OPAC, la vente peut être faite sous la forme d’un acte administratif.
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Conditions que doit remplir l’acquéreur d’un logement HLM
- Un logement occupé peut être vendu à son locataire. Il n’y a aucune condition requise relative à l’ancienneté de l’occupation, ni aux revenus de l’acquéreur.
- Le logement peut également être vendu au conjoint du locataire, à ses ascendants ou descendants sous conditions
- Tout locataire peut demander à acheter le logement qu’il occupe. Le bénéfice de l’achat est exclus pour les occupants sans titre
- Un logement vacant, doit être proposé en priorité à l’ensemble des locataires de l’organisme HLM du département.
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Les taxes exigibles à l’achat d’un logement HLM
- L’acquéreur d’un logement HLM à usage d’habitation devra payer des droits d’enregistrement qui se décomposent comme suit :
o le droit départemental d’enregistrement à taux réduit,
o la taxe communale.
- Les droits d’enregistrement, sont calculés sur le prix de vente porté dans l’acte augmenté de toutes les charges en capital et des indemnités stipulées dans l’acte au profit du vendeur à quelque titre et pour quelque cause que ce soit.
- Ils doivent être payés avant l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement.
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- ACCESSION
- AGENT IMMOBILIER
- AIDES
- DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE
- Entretien annuel des chaudières d’une puissance nominale de 4 à 400 kilowatts
- Location / code civil, jouissance paisible, force majeure (Cass. Civ III : 29.4.09)
- Sécurité des ascenseurs / responsabilité du bailleur et de l’ascensoriste