Prêt à taux zéro

Financement : Le prêt à 0%

 

 Les opérations finançables par le prêt à 0%

 

- Le prêt à 0% sert à financer l’acquisition d’une résidence principale en métropole.

 

- Il s’agit de l’acquisition d’un logement neuf, l’aménagement d’un local non destiné à l’habitation en logement. L’acquisition d’un logement ancien avec des travaux

 

- Le prêt à 0 % peut être accordé pour une acquisition sans travaux d’amélioration d’un logement de moins de vingt ans. Cette dérogation concerne les personnes victimes de la catastrophe survenue le 21.09.01 à Toulouse. La demande de prêt doit être présentée avant le 31.12.02.

 

- Les travaux d’amélioration pris en compte sont ceux ayant pour objet: la création de surfaces habitables, l’aménagement de locaux existants, la modernisation, l’assainissement, les travaux d’économies d’énergie.

 

- Les travaux doivent être achevés dans un délai de trois ans à compter de la date d’acceptation de l’offre.

 

Les bénéficiaires du prêt à 0%

 

-          Le prêt à 0% n’est accordé qu’à des personnes physiques.

-          Le prêt à 0% peut être accordé : à deux ou plusieurs ménages réalisant une opération en indivision

-          Des exceptions sont prévues : pour certaines personnes en situation de mobilité, pour les personnes handicapées physiques, les personnes contraintes de se reloger sur un autre site à la suite de dommages causés par une catastrophe naturelle ou la tempête et dont l’offre de prêt a été émise à compter du 9.2.00, les victimes de la catastrophe de Toulouse du 21.9.2001

 

Les conditions de ressources pour bénéficier du prêt à 0%

 

- Le prêt à 0% est accessible aux personnes qui disposent de revenus imposables inférieurs à un certain plafond.

- Ce plafond est calculé en faisant la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l’avant-dernière année précédant l’offre de prêt.

 

Les démarches à effectuer pour l’obtention d’un prêt à 0%

 

- Les prêts à 0% sont distribués par tous les établissements de crédit qui ont signé une convention avec l’Etat.

- Pour l’instruction de sa demande de prêt, l’emprunteur doit fournir à l’établissement de crédit un certain nombre de documents

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