AGENT IMMOBILIER

Vous recherchez un logement par un agent immobilier

 

 

- La profession d’agent immobilier est réglementée. L’agent immobilier doit :

 

- détenir une carte professionnelle délivrée par le préfet,

- souscrire une assurance auprès d’une société de caution mutuelle,

- le nom et l’adresse de l’organisme garant doivent figurer sur les documents de l’agent.

 

- Doivent être affichés dans l’agence:

- le numéro et la date de la carte professionnelle,

- le montant de la garantie,

- le nom et l’adresse de l’organisme garant,

- le tarif des services proposés par l’agence,

- Le montant de la commission, librement fixée par l’agent et le bailleur, est partagé par moitié entre le bailleur et le locataire.

 

Pour en savoir plus, contactez la CNL de votre département.

 

 

 

 

 

 

 

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  • Entretien annuel des chaudières d’une puissance nominale de 4 à 400 kilowatts
  • Location / code civil, jouissance paisible, force majeure (Cass. Civ III : 29.4.09)
  • Sécurité des ascenseurs / responsabilité du bailleur et de l’ascensoriste

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