Aide personnalisée au logement (APL)

L’aide personnalisée au logement (APL)

L’APL a été créé par la réforme du financement du logement de 1977.

Elle est versée sous condition de ressources aux personnes occupant un logement éligible à l’APL.

Elle concerne les logements :

- en accession à la propriété, les logements financés en prêt aidé par l’Etat (PAP) ou en prêt conventionné, dont les prêts à l’accession sociale (prêts PAS),

- en location, les logements et les logements-foyers ayant fait l’objet d’une convention entre l’Etat et le bailleur, le bailleur s’engageant à respecter certaines obligations : loyer maximum, plafond de ressources du locataire.

Elle est calculée en tenant compte :

- du montant du loyer ou de la mensualité acquittée par le bénéficiaire dans la limite d’un plafond; celui-ci varie selon la zone géographique où se situe le logement (zone I : région parisienne ; zone II : villes de plus de 100 000 habitants ; zone III : reste de la France) et la composition du ménage,

- des ressources du ménage (les ressources prises en compte sont celles de l’année civile précédant la période de paiement),

- du nombre de personnes composant le ménage.

Des barèmes spécifiques sont appliqués selon que l’APL est versée aux locataires de logements ordinaires, aux occupants de logement-foyers ou aux accédants à la propriété. Depuis le 1er avril 1997, un seul barème unifié d’APL est applicable aux locataires de logements ordinaires.

Ces barèmes de l’APL sont, en principe, revalorisés chaque année en tenant compte de l’évolution des prix de détail et du coût de la construction.

L’aide est versée selon le système du tiers payant au bailleur ou au prêteur et vient par conséquent en déduction de la mensualité ou du loyer à acquitter par le bénéficiaire.

Le versement de l’APL est assuré par les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (CMSA).

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