La loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi DALO, permet au juge de sanctionner l’Etat lorsqu’il ne respecte pas son obligation de loger les personnes éligibles aux critères du logement social. Concrétement, cette sanction se matérialise par la possibilité pour le juge d’ordonner au préfet (représentant de l’Etat) d’attribuer un logement au requérant.
Cette loi a prévu une mise en oeuvre progressive et étagée dans le temps selon les trois périodes suivantes :
1-L’ouverture des recours amiables au 1er janvier 2008
Depuis cette date, il est institué dans chaque département une Commission de médiation qui examine les demandes d’hébergement et de logement. Elles se prononcent sur les dossiers soumis dans le délai de 3 mois et leurs décisions doivent être motivées. Elles précisent les caractéristiques du logement répondant aux besoins du demandeur. Puis, elles inscrivent, le cas échéant, la demande sur la liste des demandeurs prioritaires qui est transmise au préfet.
Il faut noter que les recours devant le juge administratif à l’encontre d’une décision de refus notifiée par une commission départementale, est possible dès le 1er janvier 2008.
2-La possibilité des recours contentieux depuis le 1er décembre 2008
A compter de cette date, tout demandeur déclaré prioritaire, et inscrit comme tel sur la liste, n’ayant pas reçu d’offre de logement 3 mois après la notification de recevabilité de sa demande, pourra saisir le juge administratif pour faire sanctionner l’Etat.
3-Un recours élargi à compter du 1er janvier 2012
A partir de cette date, tout demandeur ayant déposé une demande de logement social et ne se voyant pas attribuer de logement dans un « délai anormalement long » pourront exercer ce recours pour faire sanctionner le manquement de l’Etat.
Pour plus d’informations au sujet des recours DALO, n’hésitez pas à nous consulter ou à télécharger la brochure « Dalo-Mode d’emploi » sur le site du Ministère du logement.
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