Location / code civil, jouissance paisible, force majeure (Cass. Civ III : 29.4.09)

Le bailleur doit assurer à son locataire la jouissance paisible des lieux (code civil : art.1719). Toutefois, cette obligation ne joue plus en cas de force majeure ou de cas fortuit.

 

La jurisprudence a notamment reconnu l’existence d’un cas de force majeur exonérant le bailleur en cas de tornades ayant provoqué l’inondation d’une cave ou de chutes de neige exceptionnelles (Cass. Civ III : 3.11.71,

 

En l’espèce, le bailleur invoquait la force majeure pour s’exonérer de son obligation. Pour cela, il faisait état de l’incapacité de l’artisan plombier, qu’il avait lui même mandaté, à réparer des désordres sur une pompe de chauffe-eau. La Cour de cassation estime que l’incompétence du plombier ou son impossibilité de réparer le désordre n’est pas constitutif d’un cas de force majeure exonérant le bailleur de l’obligation d’assurer la jouissance paisible. Cass. Civ III : 19.11.75).

 

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