Dernière actualisation : novembre 2009
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* INDICE de REFERENCE des LOYERS (3ème trimestre 2009) |
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| IRL |
117,41 (soit +0,32% sur 1 an) |
| IRL : Cet indice de référence sert à la révision des loyers des logements soumis à la loi du 6 juillet 1989 et des logements conventionnés (article L.351-2 du CCH). L’IRL est un indice trimestriel calculé et publié par l’INSEE. * | |
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* SMIC au 01/07/2009 |
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| Base horaire | 8,82€ |
| Salaire mensuel | 1.337,70€ brut |
| Minimum garanti | 3,31€ |
| SMIC : Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est le salaire minimum légal en France. Il se réfère à l’heure de travail. Il a été institué par une loi du 2 janvier 1970 et a pris la succession du SMIG (salaire minimum interprofessionnel garanti), créé en 1950. MINIMUM GARANTI : Il sert d’élément de référence pour le calcul des diverses indemnités ou avantages sociaux (chômage partiel, etc.). Le minimum garanti s’est substitué au SMIC en 1970. | |
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* RSA au 01/06/2009 |
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| Personne seule | < 1507 €/mois de revenus d’activité |
| Couple avec 2 enfants | < 1829 €/mois de revenus d’activité |
| RSA : Le Revenu de Solidarité Active remplace le RMI et l’Allocation de Parent Isolé (API) depuis le 1er juin 2009. Il est en moyenne de 185 € par mois et par foyer pour ceux qui ont un revenu d’activité. Il s’adresse à toute personne de plus de 25 ans ou celles de moins de 25 ans ayant un enfant né ou à naître ; exerçant ou reprenant une activité professionnelle ; sans activité, notamment les anciens bénéficiaires du RMI ou de l’API. | |
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* AIDE JURIDICTIONNELLE (1er janvier 2009) |
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| Aide totale | < 911 € |
| Aide partielle | < 1367 € |
| Aide juridictionnelle : Elle est destinée à soutenir ceux qui n’ont pas la possibilité d’assurer financièrement les frais d’un procès. La personne qui entend en bénéficier doit justifier de ressources ne dépassant un certain plafond. L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle. Le demandeur à l’aide juridictionnelle doit justifier que ses ressources mensuelles sont inférieures à 911 € pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale et à 1367 € pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle. (Plafonds majorés de 164 € pour les 2 premiers enfants à charge, de 104 € à partir de la 3ème personne à charge). * |
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* INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION |
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| Août 2009 | 119,66 (soit -0.2% sur 1 an) |
| L’indice des prix : L’indice des prix à la consommation (IPC) est l’instrument de mesure de l’inflation. Il permet d’estimer, entre deux périodes données, la variation moyenne des prix des produits consommés par les ménages. Depuis janvier 1999, il est publié en base 100 en 1998. | |
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* TAUX D’INTERET LEGAL |
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| Année 2009 | 3.79% |
| Indemnité due au créancier par le débiteur d’une somme d’argent qui s’acquitte avec retard du paiement de celle-ci. Il sert au calcul des intérêt (restitution tardive du dépôt de garantie d’un locataire, etc.) | |
Source : lacnl.com
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OPERATION D’ACCESSION PAR LES ORGANISMES HLM
Réf. Circulaire UHC/FB3 du 29 janvier 2008
Cette circulaire actualise le prix maximum de vente des logements dans les opérations d’accession faites par les organismes HLM.
Elle est prise en application des arrêtés du 3 mai 2002 (art. 5), du 26 novembre 2004 et du 5 septembre 2007. Ces articles précisent que le prix de vente est révisé chaque année en fonction du coût de construction I.C.C.
« En application de l’article 5 de l’arrêté du 3 mai 2002 modifié, la révision annuelle des prix plafonds de vente maximum de logements par les organismes HLM exprimés en euros par mètre carré est effectuée en fonction de la variation annuelle de l’indice du coût de la construction (ICC) appréciée entre la valeur du deuxième trimestre de l’antépénultième année et celui de l’année précédente.
L’ICC du 2ème trimestre se situe à 1 435 en 2007 contre 1366 en 2006, ce qui conduit à actualiser les prix plafonds de vente à compter du 1er janvier 2008 conformément au tableau ci-après :
Plafonds de prix fixes en application de l’article R.443-34
du Code de la Construction et de l’Habitation
(en euros par mètre carré)
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Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
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| Plafonds prix de vente par mètre carré (lorsque le logement n’est pas soumis à la TVA à 5,5% : TVA ) 19,6 % ou hors champs de la TVA) |
4 158 |
2 836 |
2 393 |
2 116 |
| Plafonds prix de vente par mètre carré (lorsque le logement est soumis à la TVA à 5,5 %) |
3 667 |
2 502 |
2 112 |
1 867 |
La surface à prendre en compte est égale à la surface habitable augmentée de la moitié de la moitié des surfaces annexes telles que définies dans l’arrêté du 9 mai 1995 (surface dite « utile »). La surface peut être augmentée, dans la limite de 6 mètres carrés, de la moitié de la surface du garage ou emplacement de stationnement privatif annexé au logement et faisant l’objet d’une jouissance exclusive par l’accédant .