Confédération Nationale du Logement, Fédération du Nord
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Internet & Telecom

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Que doit contenir le contrat d’accès à la fourniture internet ?

Le contrat souscrit par un consommateur à un fournisseur d’accès internet doit comporter plusieurs informations : l’identité et l’adresse du fournisseur, les services offerts, le détail des tarifs pratiqués , la durée du contrat.


Le contrat peut-il être reconduit ?

Selon l’ article L 136-1 du code de la consommation, le consommateur doit être informé par écrit de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu. Il doit en être informé entre 1 mois et 3 mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction.


Quel est le degré de responsabilité du professionnel ?

L’ article L 121-20-3 du code de la consommation prévoit la responsabilité de plein droit du professionnel vis à vis de l’acheteur.

Le professionnel doit notamment veiller à la bonne exécution des obligations résultant du contrat.


Comment résilier le contrat ?

L’ article L 121-20 du code de la consommation prévoit un délai de 7 jours suivant l’acceptation de l’offre de prestation de service pour se rétracter.

Le délai de rétractation court à partir de l’acceptation de l’offre. En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal d’instance.