Le Conseil d’État, suite à une action du DAL , vient de rendre un arrêt historique qui consacre le droit à l’hébergement d’urgence comme liberté fondamentale.
Sur le fondement de l’ article L345-2-2 du code de l’action sociale qui donne le droit à toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale d’avoir accès à tout moment à un dispositif d’hébergement, la Haute juridiction a clairement reconnu qu’il s’agissait d’un droit fondamental.
Et que le respect de ce droit était de la responsabilité de l’administration et de l’État :
« Considérant qu’il appartient aux autorités de l’État de mettre en Å“uvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi […] qu’une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche peut […] faire apparaître une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée »
La Fédération CNL du Nord se félicite de cette consécration d’un droit essentiel et de cette victoire, et veillera au strict respect de ce droit et à son application concrète.
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