Confédération Nationale du Logement, Fédération du Nord
Association de défense des habitants et des consommateurs

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Logement HLM : Loyer en secteur HLM

 

Le loyer initial

Dans le secteur HLM, le loyer initial est déterminé par le type de conventionnement du logement (financement de sa construction ou de sa réhabilitation). Le loyer demandé ne peut excéder des plafonds mis en place réglementairement.

Par contre, rien n’interdit au bailleur HLM d’appliquer des loyers inférieurs au plafond.

 

L’obligation de paiement

Le paiement du loyer (et des charges locatives) est obligatoire. Son défaut peut être sanctionné par le juge, notamment par la résiliation du bail.

Les modalités de paiement (d’avance, à terme échu, mensuellement, trimestriellement, par chèque ou mandat …) sont libres. Elles figurent généralement dans le bail.

Le propriétaire ne peut imposer le paiement par prélèvement automatique, le prélèvement sur le salaire du locataire ou la signature de traites d’avance.

En cas de paiement trimestriel, le locataire peut, à tout moment demander à revenir au paiement mensuel.

En cas de litige, il appartient au locataire d’apporter la preuve qu’il a payé (quittance, relevé bancaire…).

 

Non paiement

En cas de non paiement par le locataire, le bailleur peut :

  • Exiger le règlement de pénalités de retard si elles sont prévues dans le bail.
  • Refuser de renouveler le bail à son échéance.
  • Engager une procédure de résiliation de bail si le bail a prévu cette éventualité. La résiliation du bail peut entraîner l’expulsion du locataire.
  • Demander la saisie vente du mobilier du locataire.

 

Résiliation, expulsion et/ou saisie ne sont pas automatiques : seul un juge peut les prononcer. Il peut également accorder des délais de paiement au locataire.

Le locataire éprouvant des difficultés pour payer son loyer a donc tout intérêt à ne pas attendre pour contacter le bailleur afin d’examiner la situation.

 

Le surloyer

Il est réclamé aux locataires dépassant le plafond des ressources pour l’attribution de ces logements.

Pour l’établissement du surloyer, l’organisme est autorisé à demander aux locataires copie de leur feuille d’imposition sur le revenu.

Le montant du supplément de loyer de solidarité est obtenu en appliquant le coefficient de dépassement du plafond de ressources au supplément de loyer de référence du logement. Ce montant est désormais doublement plafonné, il ne peut excéder :

  • par mètre carré de surface habitable, un plafond fixé par décret (décret à paraître)
  • comme antérieurement, 25% des ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer. Ce plafond peut être porté à 35% des ressources par le programme local de l’habitat (PLH)