Confédération Nationale du Logement, Fédération du Nord
Association de défense des habitants et des consommateurs

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Nos succès

La quittance, les loyers

  • Suppression de la taxe droit de bail à 2,5 % du montant du loyer faite en ZUS (2000-2001)
  • Gel des hausses de loyers dans le secteur HLM 2000-2001
  • Refus de modifier le décret « Charges Locatives »

Fiscalité

  • Réduction de la TVA de 19,6% à 5,5 % sur certains travaux d’amélioration, d’entretien 1999
  • Extension du régime de réduction de la TVA de 19,6 % à 5,5 % sur l’ensemble des travaux de construction, d’entretien, d’amélioration. Cette mesure est temporaire car elle résulte d’une décision européenne.

Supplément de loyer de solidarité SLS

  • Relèvement du seuil du caractère obligatoire 40 à 60 %- Relèvement du seuil facultatif 10 à 20 %
  • Modification du mode de calcul du SLS afin de fixer un maximum
  • Suppression de la taxation du SLS obligatoire au profit de l’État

Financement du logement social

  • Retour à une aide à la pierre certes modeste sur l’ensemble des produits PLUS et PLA
  • Meilleure prise en compte des surcoûts fonciers

Occupation sociale

Voir la loi SRU

  • Hausse ciblée des plafonds de ressources dans certaines zones et pour certaines catégories de ménages

Secteur locatif privé

  • Remplacement de l’amortissement Périssol par le Besson

Participation – Concertation

Voir loi SRU

  • Obligation de l’indemnisation des administrateurs pour les participations aux séances du Conseil d’Administration
  • Plan de Concertation Locative et Conseil de Concertation Locative
  • Modification de l’article 42
  • Extension des compétences des Commissions Départementales de Conciliation
  • Financement des associations nationales de locataires CNC par la CGLLS
  • Participation des locataires avec voix consultative dans les Conseils d’Administration des SEM
  • Possibilité pour les locataires dont le bail a été résilié mais qui sont à jour de leur loyer d’être électeur et éligible

Dispositions diverses

  • Location d’un parking en HLM rendu non obligatoire

Nouveau décret charges

  • Après plusieurs actions, pétitions, manifestations, envois de fax, courriers au Ministre, le nouveau décret charges a été retiré. Ce qui représente pour les locataires une économie de 300 à 400€ par an.