La quittance, les loyers
- Suppression de la taxe droit de bail à 2,5 % du montant du loyer faite en ZUS (2000-2001)
- Gel des hausses de loyers dans le secteur HLM 2000-2001
- Refus de modifier le décret « Charges Locatives »
Fiscalité
- Réduction de la TVA de 19,6% à 5,5 % sur certains travaux d’amélioration, d’entretien 1999
- Extension du régime de réduction de la TVA de 19,6 % à 5,5 % sur l’ensemble des travaux de construction, d’entretien, d’amélioration. Cette mesure est temporaire car elle résulte d’une décision européenne.
Supplément de loyer de solidarité SLS
- Relèvement du seuil du caractère obligatoire 40 à 60 %- Relèvement du seuil facultatif 10 à 20 %
- Modification du mode de calcul du SLS afin de fixer un maximum
- Suppression de la taxation du SLS obligatoire au profit de l’État
Financement du logement social
- Retour à une aide à la pierre certes modeste sur l’ensemble des produits PLUS et PLA
- Meilleure prise en compte des surcoûts fonciers
Occupation sociale
Voir la loi SRU
- Hausse ciblée des plafonds de ressources dans certaines zones et pour certaines catégories de ménages
Secteur locatif privé
- Remplacement de l’amortissement Périssol par le Besson
Participation – Concertation
Voir loi SRU
- Obligation de l’indemnisation des administrateurs pour les participations aux séances du Conseil d’Administration
- Plan de Concertation Locative et Conseil de Concertation Locative
- Modification de l’article 42
- Extension des compétences des Commissions Départementales de Conciliation
- Financement des associations nationales de locataires CNC par la CGLLS
- Participation des locataires avec voix consultative dans les Conseils d’Administration des SEM
- Possibilité pour les locataires dont le bail a été résilié mais qui sont à jour de leur loyer d’être électeur et éligible
Dispositions diverses
- Location d’un parking en HLM rendu non obligatoire
Nouveau décret charges
- Après plusieurs actions, pétitions, manifestations, envois de fax, courriers au Ministre, le nouveau décret charges a été retiré. Ce qui représente pour les locataires une économie de 300 à 400€ par an.
