Confédération Nationale du Logement, Fédération du Nord
Association de défense des habitants et des consommateurs

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Vos questions / Nos réponses

 Le locataire est responsable des dégradations et pertes qui surviennent pendant sa durée d’occupation. Pas de celles relevées unilatéralement par le bailleur après la sortie du logement. De plus, le bailleur a deux mois après la restitution des clefs pour restituer le dépôt de garantie éventuellement amputé des sommes restant dues (loyers, charges, frais de remise en état) et dûment justifiées.

Compte tenu de l’absence de réaction, nous vous recommandons de vous rendre à l’une de nos permanences pour l’examen de votre dossier et d’adhérer pour que nous vous aidions dans vos démarches.

 La loi prévoit qu’en cas de versement d’une provision mensuelle pour charges, le bailleur est tenu de procéder à une régularisation au moins annuelle. À cette occasion, il doit fournir au locataire un décompte récapitulatif de charges reprenant pour chaque poste les dépenses engagées et détaillant ce qui est récupérable. De plus, pendant le délai d’un mois, le locataire a la faculté de demander la consultation de l’ensemble des pièces justificatives de charges (factures, contrats, devis, bons de commande…) ayant permis cette régularisation.

Pour vérifier la justesse de cette régularisation, nous vous recommandons de vous rendre à l’une de nos permanences pour l’examen de votre dossier et d’adhérer pour que nous vous aidions dans vos démarches.

 Normalement, en droit français, le créancier a 5 ans pour réclamer un paiement auprès de son débiteur. Considérant les dates données, votre bailleur aurait dû vous réclamer le paiement avant le 1er juillet 2011. A la date du 6 février 2013, sa créance est prescrite et il ne peut plus vous en demander le paiement. Il est probable que votre bailleur persiste dans sa demande et ne cesse de vous ennuyer pour obtenir ce paiement indu.

Par conséquent, nous vous recommandons de vous rendre à l’une de nos permanences pour l’examen de votre dossier et d’adhérer pour que nous vous aidions dans vos démarches.

 L’une des principales obligations du bailleur est de délivrer un logement décent à son locataire, c’est-à-dire un logement qui ne présente pas de risque pour sa santé ou sa sécurité physique et doté d’un certain nombre d’équipement. Manifestement, votre bailleresse manque à son obligation. En premier lieu, nous vous conseillons de contacter (à votre choix) le service communal d’hygiène de votre mairie, la CAF dont vous dépendez, un huissier de justice ou l’ARS, pour faire constater cette indécence.

Une fois muni de ce constat, nous vous recommandons de vous rendre à l’une de nos permanences pour l’examen de votre dossier et d’adhérer pour que nous vous aidions dans vos démarches. Comme association représentative de locataires, nous pouvons mettre en demeure la propriétaire de votre logement de réaliser les travaux et -si cela est nécessaire- vous orienter vers un avocat et le tribunal d’instance.

 Normalement, le syndic doit tenir à disposition des copropriétaires les pièces justificatives de charges au moins un jour ouvré entre la convocation à l’assemblée générale et la tenue de celle-ci. Les modalités de cette consultation sont définies par le règlement de copropriété ou, à défaut, par une précédente assemblée générale de copropriété.

De plus, si vous notez une irrégularité flagrante dans les charges qui vous sont imputées, il vous est toujours possible de réclamer des justifications au syndic.

La Fédération CNL du Nord assiste également les copropriétaires (et propriétaires) occupant leur logement.

Nous pouvons vous aider à relire vos décomptes de charges et vous conseiller, nous vous recommandons de vous rendre à l’une de nos permanences pour l’examen de votre dossier et d’adhérer pour que nous vous aidions dans vos démarches.

 Le fournisseur d’énergie a l’obligation de procéder à un relevé au moins annuel pour procéder à la facturation de ses clients particuliers. Si le relevé n’est pas -en pratique- possible, le fournisseur doit en informer son client et le solliciter pour procéder à ce relevé. Il ne peut se contenter de facturer des consommations estimées.

De plus, le fournisseur a l’obligation de prendre en compte les auto-relevés réalisés par son client.

Nous pouvons vous aider dans l’exercice de vos droits (par exemple, pour saisir le médiateur de l’énergie).

Nous vous recommandons de vous rendre à l’une de nos permanences pour l’examen de votre dossier et d’adhérer pour que nous vous aidions dans vos démarches.

 Le professionnel a l’obligation de respecter le contrat et de procéder aux travaux prévus dans les délais convenus. Cet artisan a donc l’obligation de terminer le chantier.

Cependant, vous êtes aussi tenue au respect du contrat et vous ne pouvez de vous-même suspendre les paiements prévus par le contrat. Vous avez engagé votre responsabilité à son égard.

Il est évident que le professionnel doit garantie des travaux effectués, mais uniquement à compter de la réception des travaux. Il faudra donc être vigilante et faire part de vos réserves à la fin du chantier.

Afin de préserver vos droits et de vous éviter des ennuis, nous vous recommandons de vous rendre à l’une de nos permanences pour l’examen de votre dossier et d’adhérer pour que nous vous aidions dans vos démarches.

 Hélas, il est normal que le concessionnaire vous refuse ce droit de rétractation puisque vous n’en disposez pas. En effet, le droit de rétractation du consommateur est strictement limité à certaines situations (achat immobilier, vente à distance par exemple). Et, malheureusement, la vente directe d’une voiture n’entre pas dans ce cadre.

Nous pouvons vous aider à négocier avec ce professionnel afin de trouver une solution et nous vous recommandons de vous rendre à l’une de nos permanences pour l’examen de votre dossier et d’adhérer pour que nous vous aidions dans vos démarches.

 La loi précise clairement que « aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses mœurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». Vous avez donc clairement été discriminée. De plus, les faits que vous décrivez sont pénalement répréhensibles et il serait souhaitable de déposer plainte.Dans le cadre de notre démarche citoyenne et militante, nous pouvons vous aider et nous vous recommandons de vous rendre à l’une de nos permanences pour l’examen de votre dossier et d’adhérer pour que nous vous aidions dans vos démarches.

 Le vendeur à distance a l’obligation d’indiquer le délai de livraison du bien commandé au consommateur. En cas de dépassement de ce délai de plus de 7 jours, l’acheteur (dans les 60 jours ouvrés) peut demander l’annulation de la commande et un remboursement.

Nous notons que le vendeur n’a pas hésité à encaisser directement le paiement. Cette pratique peut laisser supposer un site indélicat. Il serait peut-être utile de signaler cette situation à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Pour faire ce signalement, rédiger le courrier d’annulation et obtenir le remboursement, nous vous recommandons de vous rendre à l’une de nos permanences pour l’examen de votre dossier et d’adhérer pour que nous vous aidions dans vos démarches.