Les mentions obligatoires du bail :
L’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le contrat de location est établi par écrit et que certaines précisions sont obligatoires:
- le nom et dénomination du propriétaire bailleur, son domicile ou siège social, et de son mandataire
-la date de prise d’effet et la durée du bail,
-la description précise du logement et de ses annexes (désignation des locaux et des équipements privatifs) et la destination du logement
-la liste des équipements communs à l’immeuble que le locataire peut utiliser, et la liste des éléments privatifs dont le locataire a la jouissance exclusive
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle
- le montant du dépôt de garantie qui ne peut excéder un mois de loyer hors charge
Bailleur et locataireconservent une partie de liberté contractuelle et peuvent stipuler une remise de loyers en contrepartie de travaux réalisés par le locataire, d’un allongement de la durée de location au-delà de la durée légale par exemple.
En cas de changement de propriétaire (vente, donation), le nouveau bailleur doit notifier au locataire son nom ou sa dénomination sociale, son domicile ou son siège social, ainsi que ceux de son mandataire.
Les mentions prohibées:
L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 interdit expressément de faire figurer certaines clauses dans un contrat de bail.
De manière non exhaustive, sont réputées nul et non écrite, une clause:
-qui impose le prélévement automatique pour le paiement du loyer
-qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d’une partie commune du bien loué
-qui interdit au locataire l’exercice d’une activité syndicale, associative ou religieuse.
Cette liste n’est pas limitative, au cours d’une procédure, rien n’interdit au juge de relever qu’une clause est abusive et de la déclarer nulle et non avenue si celle-ci confère un avantage excessif au bailleur.
Le renouvellement du bail:
La durée normale d’un bail conclu avec une personne physique est de 3 ans, et de 6 lorsqu’il est conclu avec une personne morale.
A l’échéance du bail, celui-ci est normalement tacitement reconduit aux mêmes conditions, compte tenu des éventuelles hausses de loyer évidemment.
Exceptionnellement, le bail peut avoir une durée réduite à un an si le bailleur peut justifier de raisons spécifiques (personnelles ou familiales) et d’un événement précis pour reprendre le logement. Si l’événement ne se réalise pas, le bail est réputé être de 3 ans.
Les documents obligatoirement annexés au bail:
Les articles 3, 3-1 et 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à fournir un certain nombre de documents et à les annexer au contrat de location:
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un état des lieux qui est le document établi contradictoirement entre le locataire et le propriétaire ou son représentant et constatant l’état du logement. Ce document doit être établi lors de la remise et de la restitution des clefs.
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les éléments du réglement de copropriété précisant les parties communes, les obligations des résidents, ainsi que le mode de répartition des charges.
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Un dossier de diagnostic technique comprenant un état des risques naturels et technologiques, un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d’exposition au plomb
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Une information sur la réception des services de télévision existants dans l’immeuble.
La fourniture de ces documents n’est pas facultative pour le bailleur. Si ce dernier refuse l’établissement de l’état des lieux, le locataire peut demander à un huissier de justice d’y procéder et les frais seront partagés par moitié.Si le constat de risque d’exposition au plomb n’est pas fourni par le propriétaire, cela constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d’engager la responsabilité.
Par contre, l’information sur la réception des services de télévision existants dans l’immeuble et le diagnostic de performance énergétique n’ont qu’une valeur informative et le locataire ne peut se prévaloir des informations qui y sont portées à l’encontre du propriétaire.
Cette page est en cours de construction. Merci de revenir très prochainement pour découvrir toutes les informations sur votre bail.