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 Le locataire et le propriétaire peuvent chacun donner congé.  Le congé donné par le locataire  Un locataire peut, à tout moment, adresser son congé à son propriétaire (article 12 de la loi du 06 juillet 1989) en respectant les formes et délais prescrits par l’article 15 de la loi du 06 juillet 1989 : -Il doit le faire par courrier recommandé avec avis de réception ou acte d’huissier -Il doit respecter un préavis de trois mois.  Il est à noter que le congé peut être réduit à un mois dans les cas suivants : -obtention d’un premier emploi -mutation -perte d’emploi -nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi -pour les locataires âgés de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile -bénéfice du revenu minimum d’insertion (RMI).  Le délai ne court qu’à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de la signification par huissier.  Lorsque c’est le locataire qui donne congé, il est redevable du paiement du loyer et des charges pour toute la durée du préavis. Hormis si le logement est occupé par un autre locataire avec l’accord du bailleur, avant la fin de ce préavis.   Le congé donné par le propriétaire  Pour les baux établis sous l’empire de la loi du 1er juillet 1948, le propriétaire peut donner congé à son locataire, mais il ne s’agit pas nécessairement de la fin de la location puisque le locataire conserve un droit au maintien dans les lieux. Ce droit est transmissible.  Pour les locations soumises au « droit commun » (loi du 06 juillet 1989), le congé délivré par le propriétaire est régi par les dispositions de l’article 15 de la loi du 06 juillet 1989.
-reprendre le logement pour son bénéfice personnel, celui de son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants, descendants,  Le délai de préavis auquel est soumis le propriétaire est toujours de 6 mois. Il doit être donné par courrier recommandé avec avis de réception ou acte d’huissier. Le motif allégué doit toujours être indiqué. Ainsi, un congé signifié par le bailleur et non motivé est dépourvu de toute force juridique car nul. Lorsque le congé est motive par la décision de vendre le logement, il doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente. Le congé vaut offre de vente au locataire.
 Chaque notification doit absolument faire mention des cinq premiers alinéas de l’article 15 de la loi du 06 juillet 1989.  En cas de difficulté ou de besoin de plus amples renseignements, n’hésitez pas à nous contacter.   |
